Aide Personnalisée au Logement

L’Aide Personnalisée au Logement est une aide de la Caisse d’Allocations Familiales.

Elle permet à ses bénéficiaires, habitant chez eux ou en Etablissement, de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

  • la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements,
  • la charge de loyer pour les locataires.

Quelles sont les conditions de Résidence ?

Résider en France métropolitaine. Justifier d’un titre de séjour pour les résidents de nationalité étrangère

Quelles sont les conditions de logement ?

Etre locataire ou propriétaire d’un logement occupé avec sa famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d’habitation ou bien être une personne âgée ou handicapée logée à titre onéreux par une famille d’accueil.

Peuvent également bénéficier de l’APL :

  • Les titulaire d’un contrat « location-accession » à la propriété,
  • Les résidents d’un foyer conventionné de jeunes travailleurs, de personnes âgées, de travailleurs migrants, de personnes handicapées, ou d’un foyer dénommé « résidence sociale ».

Pour les locataires, il est nécessaire de posséder une convention signée entre l’Etat et le propriétaire et d’un bail conforme à cette convention.

Pour les résidents en foyer, il faut une convention entre l’Etat, le propriétaire et le gestionnaire.

Quel est le montant de l’APL ?

Le montant de l’APL dépend:

  • du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement,
  • du nombre d’enfants et de personnes à charge,
  • des dépenses de logement (loyer, remboursement des prêts et charges),-
  • de la zone géographique,
  • pour les accédants à la propriété, de la nature de l’opération, du mode de financement, de la date de signature du contrat de prêt principal.

Comment sont effectués les versements ?

L’APL est versée mensuellement Elle est généralement réglée en tiers payant:

  • là votre bailleur (si vous êtes locataire),
  • ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété). L’allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.

L’allocation est versée dans le mois qui suit le rassemblement des conditions. Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où l’une des conditions d’ouverture du droit a cessé d’être remplie. Lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande, un paiement rétroactif est possible sur trois mois.

Comment faire une demande d’APL ?

Remplir le formulaire de demande d’aide au logement et le remettre à la CAF ou à la caisse de MSA.

Si vous êtes locataire, vous devez faire compléter par l’organisme bailleur l’attestation de loyer remise par la CAF ou la MSA.

Si vous êtes propriétaire, fournissez aussi le ou les certificats de prêt remplis par les organismes prêteurs.

Déclaration de ressources

Chaque année au 1er juillet, le montant de l’aide est recalculé en fonction des ressources de l’année précédente, et du montant du loyer du mois de janvier de l’année en cours. Pour ce faire, la CAF ou la MSA envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale et vous demande un avis d’imposition ou de non imposition de chacune des personnes vivant dans le logement.

Pièces à joindre

Chaque année, la CAF demande aux bailleurs et aux prêteurs une attestation indiquant les bénéficiaires qui ne sont pas à jour de leurs remboursements. En cas de changement de situation, avertissez immédiatement la CAF en fournissant une photocopie de la pièce justificative (chômage ou reprise de travail, décès, naissance, arrivée d’une nouvelle personne au foyer…).

Ou s’adresser pour toutes informations ?

  • au centre d’information sur l’habitat agréé par l’association nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
  • à la Direction Départementale de l’équipement (DDE),
  • à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA).