Allocation Personnalisée à l’Autonomie (A.P.A.)

Toute personne âgée d’au moins 60 ans, résidant en France et nécessitant une aide quotidienne peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.).

• Sous quelle condition bénéficier de l’A.P.A. ?

Il faut présenter une perte d’autonomie, c’est-à-dire présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.

• Qui évalue la perte d’autonomie ?

Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l’équipe médico-sociale du Département (Conseil Départemental) composée d’au moins un médecin et un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l’enregistrement de son dossier.

Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.

Si la personne âgée vit en Maison de Retraite/EHPAD, c’est l’équipe médico-sociale de l’établissement qui se charge de ce travail d’évaluation.
Son rapport est transmis au Département et au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie pour validation et contrôle.

• Comment est évaluée la perte d’autonomie et la dépendance ?

Grâce à la grille AGGIR qui classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie. Il s’agit de l’unique référentiel qui est utilisé pour l’attribution de l’APA.
La grille AGGIR répartit les demandeurs de l’APA en six groupes, des personnes les plus dépendantes (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6).
Seules les personnes âgées relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de bénéficier de l’APA.

• Quel est le montant de l’allocation ?

Il dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais également de ses revenus.

Dans certains cas, une participation financière peux être demandée au bénéficiaire sous la forme d’un ticket modérateur.

• Que peut-on financer avec l’A.P.A. ?

L’APA n’est pas une aide qu’il est possible d’utiliser en toute liberté. Elle doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d’aide.

• Comment faire sa demande?

Le retrait du dossier se fait auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) dépendant du domicile de la personne demanderesse. Les services départementaux disposent de 2 mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.

• Mieux vaut se décider vite…

La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les 8 jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l’accepter ou la refuser.
Attention : à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.